Adresse : 251 BIS rue de Copenhague – 82000 MONTAUBAN

Téléphone : 05.63.66.98.15

E-mail : contact@agarithe.fr

Préambule et objet

Les conditions générales qui suivent visent à définir le cadre juridique qui va s’appliquer dans les relations entre :

• La société SARL BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE éditeur du site agarithe.fr, immatriculée au RCS de Montauban sous le n° de SIRET 48173570200047, dont le siège est situé 251 BIS rue de Copenhague – 82000 S.A.R.L au capital de 104 400€ dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 44 481 735 702

• Et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les articles exposés sur le site ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques non commerçantes,  soit  pour  un  usage  sans  rapport  avec  une  activité  professionnelle. Tout utilisateur du site déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site et lui permettant d’utiliser une carte bancaire.

Ces conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques des deux parties dans les différentes étapes de commande d’un ou plusieurs articles.

Toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site agarithe.fr devra obligatoirement adhérer à ces conditions générales de vente et ainsi les accepter sans réserve. Aucun achat ne pourra être effectué sur le site sans avoir au préalable accepté ces conditions.

Toute personne visitant le site peut à tout moment consulter les conditions générales de vente en cliquant sur la rubrique « Conditions générales de vente » figurant en bas de l’écran.

Les présentes conditions générales de vente sont celles applicables au 19/12/2023. La SARL BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment sans préavis. Ainsi, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur le jour de la commande. Aussi, toute personne visitant le site est invité à les consulter avant chaque achat car toute commande vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur le jour de la commande effectuée sur le site.

Couverture de l’offre

La zone géographique de couverture de l’offre de la boutique AGARITHE est la suivante: France.

Documents contractuels

Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :

• Les présentes conditions générales de vente
• Le bon de commande

Les photographies illustrant les produits sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s’y sont introduites, la responsabilité de la SARL BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

Article 1 : Produits

Le site agarithe.fr offre à la vente des accessoires de décoration ainsi que du mobilier.

Les produits vendus sont photographiés et décrits de la manière la plus fidèle et la plus exacte possible.

La SARL BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE se donne le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout article présent sur le site agarithe.fr et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux articles figurant sur ce site. Les produits vendus sont ceux qui sont décrits et visibles sur le site.

Les photos utilisées sur notre site proviennent soit de nos fournisseurs, soit de nos propres shooting et peuvent faire apparaitre, dans le cas de photos fournisseurs, certains produits que nous commercialisons avec d’autres produits que nous ne vendons pas.

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.

Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

Article 2 : Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande) hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Les commandes effectuées depuis l’Angleterre, la Suisse et les Dom Tom seront exonérées de la TVA française (20%). Le calcul se fait automatiquement dans le processus de commande dès la saisie de l’adresse de facturation et de livraison.

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros.

La société BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Les produits demeurent la propriété de la société BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE jusqu’à plein et entier encaissement du prix.

Toutefois à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, un code n’est utilisable que pour une seule commande. Le code promotionnel ne pourra pas être ré-utilisé lors d’un retour ou d’un échange.

Article 3 : Disponibilité

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Tout produit épuisé sera signalé.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible.

Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation.

Article 4 : Commande et validation

Toute personne effectuant un achat sur le site agarithe.fr devra obligatoirement adhérer à ces conditions générales de vente et ainsi les accepter sans réserve et de manière irrévocable.

Les commandes sont effectuées sur le site internet agarithe.fr

Pour passer commande sur le site agarithe.fr, le Client devra impérativement suivre les étapes proposées par le site :

Au moment de la validation du panier :

• Les informations nominatives nom et prénom, adresse de livraison, courriel, et téléphone seront recueillies
• Les modalités et conditions de livraison seront renseignées
• Les modalités de paiement seront renseignées
• La commande sera effective après la validation définitive du paiement
• A l’issue de cette procédure, un courriel est envoyé au client

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le site internet agarithe.fr

Toute commande est soumise à l’acceptation préalable de La SARL BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le client d’un e- mail confirmant l’expédition du ou des articles.

Le  » double clic  » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut  » signature électronique  » et équivaut à une signature manuscrite.

Ces éléments constitueront une acceptation expresse et irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

Les données relatives aux commandes sont conservées sur des supports informatiques fiables et durables.

Elles sont considérées comme preuve des relations contractuelles entre les parties au même titre que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

En application de l’article 1127-2 du Code civil, Le client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d’un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la commande.

Tout utilisateur du site déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site.

La société se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 : Paiement et sécurisation

Toute commande implique une obligation de paiement.

Nous acceptons les modes de paiement suivants : carte de débit et de crédit (Cartes Bancaire, Mastercard et Visa), paiement par Alma.

Pour chaque commande, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement en fonction de l’adresse de livraison, d’un écart par rapport à l’adresse de livraison et de facturation, de la valeur des marchandises de la commande ou en raison d’autres critères objectifs.

Nous sommes en droit de proposer d’autres modes de paiement pour chaque commande. Vous êtes responsable de tous les frais liés aux transactions monétaires.

Vous acceptez de recevoir les factures et les notes de crédit exclusivement sous forme électronique. Il est de la responsabilité du client d’enregistrer et d’imprimer la facture de paiement s’il veut garder les détails de la transaction.

La société BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE conserve la pleine propriété de tous les produits vendus jusqu’à ce que le paiement soit complet, y compris tous les frais applicables, les taxes et les contributions obligatoires soient reçus.

Nous pouvons proposer des prestataires de services de paiement en ligne et des solutions d’établissements de crédit dont les conditions de vente, le contrat de crédit, le droit de rétractation, le cas échéant, et les conditions spécifiques doivent être reconnus par les clients pour la réalisation du service.

La résiliation des conditions de vente entre la société BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE et le client peut entraîner la résiliation des conditions de vente ou du contrat de crédit entre le client et les fournisseurs de services de paiement en ligne ou l’établissement de crédit. Lisez toujours attentivement les conditions de vente et d’utilisation spécifiques des fournisseurs de services de paiement en ligne et des établissements de crédit avant d’utiliser les services de paiement et de crédit correspondants sur les sites Internet respectifs.

La société BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE accepte différents modes de paiement. À cette fin, les données de paiement peuvent être transmises aux prestataires de services de paiement avec lesquels nous coopérons.

Paiement par carte de débit et de crédit : Vous payez immédiatement pendant le processus de commande en saisissant les données de votre carte de crédit.

Payez avec Alma : En coopération avec Alma, nous vous proposons un paiement en plusieurs fois. Après avoir soumis votre commande, vous serez redirigé vers Alma pour autoriser le paiement de la valeur de la commande. Alma, société par actions simplifiée, dont le siège est situé 176 avenue Charles de Gaulle, Neuilly-sur-Seine (92200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 839 100 575. Alma est agréée en France en qualité d’Etablissement de Paiement et Société de Financement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR » – 4 place de Budapest, 75009 Paris), sous le numéro 90786 et est soumise à son contrôle.

Paiement en 2x, 3x ou 4x sans frais

Notre partenaire Alma vous propose une solution de financement sans frais dénommée 2x, 3x et 4x Alma, qui permet de payer vos achats de 50€ jusqu’à 4000€ sans frais avec votre carte bancaire. Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le bouton « Alma ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire Alma affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte Alma, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte Alma. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer si vous le souhaitez et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Alma constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Alma. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Alma, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Alma, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Alma se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 2 fois, 3 fois ou 4 fois sans frais. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :

Le paiement en 2 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

• un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à la moitié de la commande ;
• une mensualité, correspondante à la moitié de la commande, prélevées à 30 jours après.

Le paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

• un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers de la commande ;
• deux mensualités, correspondant chacune à un tiers de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après.

Le paiement en 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

• un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers de la commande ;
• trois mensualités, correspondant chacune à un tiers de la commande, prélevées à 30, 60 et 90 jours après.

Le montant est payé par un crédit (article L. 312-45, sous code de la consommation).

En cas d’annulation : en cas de refus de crédit par Alma, cela entrainera l’annulation de la commande. De même, toute résiliation des STCS entre le Client et le Vendeur aura pour conséquence la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.

Réclamation : En cas de réclamation, vous pouvez contacter Alma sur leur site internet : https://almapay.com/fr-FR/nous-contacterou support@getalma.eu

et support@almapay.com

Sécurisation

Tous les paiements effectués sont protégés par le 3D Secure.

Défaut de paiement – transfert de propriété

Les produits commandés restent la propriété de la société BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. La société BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE se réserve le  droit  de  revendiquer  les  produits  commandés  en  cas  de  défaut  de  paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande de la société BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE, le client s’engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

Article 6 : Transfert des risques

Le transfert des risques au client intervient Départ magasin, dès la remise des produits par la société BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE au transporteur.

Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectué Franco de port. Pendant le délai de rétractation mentionné à l’article ci-dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

Article 7 : Garanties et litiges

Tous nos produits bénéficient :

• De la garantie légale de conformité
• De la garantie légale des vices cachés.

Afin d’éviter tout désagrément les produits sont vérifiés par la société BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE avant leur expédition. Les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre  les  vices  cachés  prévue  par  les  articles  1641  et  suivants  du  Code  Civil. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

• L’utilisation anormale ou non conforme des Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement les conseils d’entretien,

• Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné,
• Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Dans tous les cas, la société BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à la société BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE dans son emballage d’origine, à ses frais en y joignant l’original de la facture. Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de la société BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par la société BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE.

Dans cette dernière hypothèse, la société BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE procédera au remboursement du prix du produit au client.

Toute réclamation devra être formulée préalablement par mail ou par appel téléphonique au Service Client.

Adresse de contact : contact@agarithe.fr ou au 05 63 66 98 15

Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client et, à défaut d’un règlement amiable, les règles de compétence s’appliqueront. Toutefois, la société BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE se réserve le droit d’assigner le client devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou son siège.

Article 8 : Livraisons et conformités

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La  livraison  est  réputée  effectuée  dès  la  remise  du  produit  au  transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit  constituera  une  preuve  en  matière  de  transport  et  de  délivrance. A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de la société BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE puisse jamais être mise en cause.

De ce fait, lors de la livraison, la société BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE recommande au client de procéder à la constatation de l’état des produits livrés avant de signer l’accusé de réception du colis. S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à la société BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE.

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à la société BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE qui se réserve le droit d’en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.

Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de la société BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE et cela immédiatement lors de la réception.

Le client doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison. En cas d’erreur sur le produit, le client s’engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à la société BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d’origine avec les documents l’accompagnant.

Dès réception du produit en parfait état, la société BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE renverra, à ses frais, le produit initialement commandé

Article 9 : Force majeure

L’exécution par la société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence. Dans un tel cas fortuit, la société BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE avertira par email ses clients dans un délai de 7 jours

Article 10 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-18, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, sauf frais de retour qui restent à la charge du client.

Le client doit retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de la décision de rétractation.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

Pour faire valoir son droit de rétractation, l’acheteur devra adresser sa demande au service client AGARITHE par mail à l’adresse contact@agarithe.fr, en précisant le N° de commande correspondante ainsi que ses coordonnées. Dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées hors frais de retour des produits retournés en parfait état.

Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation
• Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
• Les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison
• Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation

Retour des articles :

Le Client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article, les frais de retour étant à la charge du Client.

Le Client doit renvoyer son article à l’adresse suivante : AGARITHE – 251 BIS rue de Copenhague

• 82000 MONTAUBAN

Pour les articles qui ne peuvent être retournés par la Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), l’acheteur pourra effectuer le retour auprès d’un transporteur de son choix. Le montant des frais de retour sera à la charge du Client.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.

Remboursement

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard 10 jours ouvrés à compter de la date de réception conforme chez le vendeur.

Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par le vendeur en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le Client doit manipuler et inspecter l’article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

Conséquences de l’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-27 du Code de la consommation l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

Article 11: Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site agarithe.fr sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée.

Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

Article 12 : Informations sur le traitement des données

Toutes les informations fournies lors de vos visites sur agarithe.fr sont strictement confidentielles.

Les fichiers sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La société BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication aux clients AGARITHE. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.

Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire, sauf si :

• Le client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, la société BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE mettra en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles du client est strictement limité au personnel de la société BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE et, le cas échéant, à ses sous-traitants.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données du client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi  » informatique et libertés  » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, Le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

La responsabilité d’AGARITHE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture du service, intrusion extérieure, virus informatiques…).

Article 13 : Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

Article 14: Non renonciation

Le fait pour la société BUREAU LAURAGAIS nom commercial AGARITHE de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

Article 15: Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Article 17 : Mentions légales

Le site internet agarithe.fr est édité par la société BUREAU LAURAGAIS immatriculée au RCS de Montauban sous le n° de SIRET 48173570200047.

Le siège est situé 251 BIS rue de Copenhague – 82000 MONTAUBAN S.A.R.L au capital de 104 400€ dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 44 481 735 702.

Directeur de la publication : AGARITHE

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